CGV TONTON

Article 1 - Définition et Objet du Service

Le SITE, exploité en qualité d’éditeur par la société RCPL (nom commercial TONTON) dont le siège social est au 99 avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 952 499 630. Le Site a pour finalité la facilitation d'une plateforme numérique destinée à la mise en contact de deux catégories d'utilisateurs : premièrement, des individus dotés d'expertises spécifiques dans le domaine automobile, ci-après nommés "Experts", et deuxièmement, des individus à la recherche d'un véhicule automobile et souhaitant obtenir un conseil qualifié avant l'acquisition, ci-après appelés "Clients". Les Clients et les Experts sont ensemble désignés comme "les Utilisateurs" du Site.

Le Fournisseur de Services offre, via le Site, les prestations principales suivantes :

  • Pour les Experts : valorisation de leur expertise automobile au bénéfice des Clients.

  • Pour les Clients : identification d'un Expert pour assistance dans la transaction d'un véhicule, assurance de recevoir une prestation de conseil conforme aux standards établis par le Site.

Les interactions contractuelles via le Site s'articulent comme suit :

  • Entre l'Expert et le Fournisseur de Services : L'Expert s'engage à respecter les standards de qualité définis par le Fournisseur de Services.

  • Entre l'Expert et le Client : L'Expert s'engage à offrir au Client un service de qualité, conformément aux descriptions des formules de service disponibles sur le Site. La facturation et le paiement de cette prestation s'effectuent via virement bancaire.

  • Entre le Fournisseur de Services et le Client : Le Fournisseur de Services facilite l'identification d'un Expert approprié pour le Client. 

Conformément à la réglementation en vigueur, notamment l'article L 111-7 du Code de la consommation, le Fournisseur de Services précise les modalités de sélection et de mise en relation des Experts avec les Clients, assurant une adéquation basée sur des critères objectifs tels que la proximité, la disponibilité, et l'expertise.

Les Experts s'engagent à respecter les obligations légales et réglementaires applicables à leur activité, y compris l'enregistrement auprès des autorités compétentes, la gestion fiscale et sociale de leurs activités réalisées via le Site, et le respect des droits de rétractation des Clients conformément à la législation.

L'hébergement du Site est assuré par : 

  • Hébergeur : LWS

  • Société : LWS

  • Adresse web : https://www.lws.fr/

  • Adresse Postale : 10 rue Penthièvre 75008 Paris – FRANCE

  • Téléphone : 01 77 62 3003


Section B - Applicabilité des Conditions

1. Portée des Conditions

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), enrichies le cas échéant par des Conditions Particulières et/ou Conditions Spécifiques adaptées aux choix du Client, sont destinées à réglementer de manière exhaustive l'ensemble des interactions contractuelles entre le Fournisseur et les Utilisateurs. Dans l'hypothèse où certaines stipulations se révèleraient non valides, illégales, ou inapplicables pour quelque motif que ce soit, ces dernières seront considérées comme inexistantes, sans que cela n'affecte la validité ou l'applicabilité des autres stipulations qui demeureront en vigueur.

2. Droit de Rétractation

En accord avec les dispositions législatives relatives au droit de rétractation, spécifiquement les articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, il est précisé que les services fournis par le Fournisseur, notamment la mise en relation du Client avec un Expert, sont réputés être exécutés pleinement et immédiatement, rendant de fait ce service exempt du droit de rétractation post-exécution. Le Client reconnaît et accepte expressément cette exception au droit de rétractation pour le service de mise en relation.

Quant au contrat entre le Fournisseur et l'Expert, le droit de rétractation est applicable conformément à l'article L121-16-1 du Code de commerce, sous réserve que l'Expert emploie moins de 5 salariés et que l'objet du contrat ne relève pas de l'activité principale de son entreprise. Un formulaire de rétractation sera fourni avec la facture d'inscription, permettant son utilisation dans les conditions définies. Le remboursement des sommes versées par l'Expert en cas de rétractation sera effectué selon les modalités légales.





Section C - Cadre de l'Utilisation du Site et Responsabilités

1. Accès et Utilisation du Site

L'accès et l'utilisation du site web par les "Experts" et les "Clients" sont exclusivement réservés aux personnes physiques majeures ou aux entités juridiques agissant en leur propre nom.

2. Responsabilité des Utilisateurs

Les utilisateurs endossent l'entière responsabilité de la véracité et de l'exactitude des informations qu'ils publient sur le site, en remplissant les formulaires prévus à cet effet.

3. Prestations et Contenus Supplémentaires

Le Fournisseur s'autorise à :

  • Diffuser des contenus additionnels, incluant des éléments de nature promotionnelle.

  • Proposer des prestations supplémentaires payantes, non concurrentes de celles offertes par les Experts et sujettes à des Conditions Spécifiques après inscription complémentaire par l'utilisateur.

  • Intégrer des liens hypertextes vers des services tiers, sans garantir la qualité ou la légalité des services ou contenus fournis par ces tiers. L'utilisation de tels services s'effectue aux risques et périls de l'utilisateur.

4. Engagements de l'Utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • Se conformer aux directives fournies par le Fournisseur concernant l'utilisation du site.

  • Ne pas collecter ou diffuser des données personnelles sans autorisation.

  • Éviter toute action susceptible de nuire au bon fonctionnement du site ou à sa réputation.

  • Fournir des informations précises lors de l'utilisation des formulaires et maintenir ces informations à jour.

  • Ne pas publier de contenus illicites ou contraires aux bonnes mœurs.

  • Signaler toute publication illicite ou contraire aux présentes conditions.

  • N'effectuer des paiements relatifs aux prestations proposées sur le site qu'à travers les mécanismes prévus à cet effet.

5. Mesures en Cas de Contenu Illicite

Si le Fournisseur prend connaissance de contenus illicites publiés sur le site, il s'engage à les retirer ou à en rendre l'accès impossible dans un délai de 72 heures suivant la notification de tels contenus.

6. Dispositions Conventionnelles

Il est convenu que :

  • Aucun mandat n'existe entre le Fournisseur et les utilisateurs, hormis celui relatif à l'encaissement des prestations par les Experts.

  • Aucun lien de subordination n'existe entre le Fournisseur et les utilisateurs, ni entre les utilisateurs eux-mêmes, en raison de l'utilisation du site.

  • Aucune entente visant le partage de bénéfices ou de pertes n'est établie entre les utilisateurs ou entre eux et le Fournisseur.

  • La responsabilité de la qualité des prestations fournies au Client incombe exclusivement à l'Expert.

  • Le Fournisseur n'est pas responsable des informations inexactes ou illégales publiées par les utilisateurs sur le site.



Section D - Obligations Complémentaires des Experts envers le Fournisseur

1. Engagements des Experts

Les Experts s'engagent à respecter les obligations suivantes envers le Fournisseur :

  • Prestations Offertes : Fournir aux Clients, sous leur entière responsabilité, les services décrits dans les formules sélectionnées sur le Site, incluant, mais ne se limitant pas à, l'inspection de véhicules conformément aux détails fournis sur https://www.tonton.re
    Ceci inclut l'offre standard à 99 euros pour une inspection unique et l'offre Diag à 199 euros avec utilisation de la valise diagnostique.

  • Rapports de Mission : Compléter et fournir les rapports standardisés, afin de rapporter de manière claire et précise à leurs Clients les résultats de leur mission, en se conformant strictement aux spécificités de la formule choisie par le Client.

  • Facturation et Règlement : Utiliser les systèmes de facturation et de paiement en ligne proposés par le Site pour émettre des factures conformes aux normes légales et précises, incluant les détails de la prestation fournie, sa date, et, le cas échéant, la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI". Les Experts doivent suivre les directives fournies par le Fournisseur et l'établissement financier pour l'usage de ces outils.

  • Droits de Rétractation : Mettre à disposition du Client, via le module spécifique du Site, les moyens de renoncer ou de faire valoir son droit de rétractation selon l'article L 221-5 du Code de la consommation, dans le cadre de la prestation fournie par l'Expert agissant en qualité de professionnel.

2. Exécution des Prestations

Les Experts doivent garantir que les services offerts aux Clients soient réalisés par eux-mêmes, excluant toute tierce personne non autorisée.

3. Restrictions

Les Experts sont formellement interdits de :

  • Fournir des services pour des véhicules appartenant à des proches ou à des connaissances, ou percevoir une rémunération autre que celle provenant directement du Client.

  • L'Expert doit toujours agir avec une indépendance totale, intégrité intellectuelle et effectuer ses missions avec la plus grande diligence et conscience professionnelle.





Section E - Traitement et Gestion des Données Personnelles et Cookies

1. Consentement de l'Utilisateur

L'Utilisateur accepte expressément que :

  • Les informations qu'il soumet ou télécharge sur la plateforme puissent être utilisées par le Prestataire sans contrepartie pour la fourniture et l'amélioration des services offerts via le Site.

  • Ces informations puissent être rendues accessibles aux autres utilisateurs du Site ou associées à des offres concurrentes pour une meilleure visibilité des prestations et demandes.

2. Collecte des Données Personnelles

Le Prestataire peut recueillir les données personnelles suivantes :

  • Pour tous les Utilisateurs : civilité, nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, numéro INSEE ou équivalent, pseudonyme, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse IP, adresse MAC, ainsi que les spécifications des appareils utilisés pour accéder au Site.

  • Pour les Spécialistes, en supplément : IBAN, catégorie, localisation et tarification des véhicules examinés pour une recherche.

  • Pour les Bénéficiaires : informations de carte bancaire, type et localisation des véhicules recherchés, budget prévisionnel, et immatriculation des véhicules concernés par une opération.

3. Usage des Données Personnelles

Le Prestataire, en tant que responsable du traitement, utilise ces données pour :

  • Faciliter la communication entre Bénéficiaires et Spécialistes, permettre la conclusion de contrats, assurer la facturation, le suivi des paiements, et la gestion de l'archivage des prestations et options souscrites.

  • Répondre aux interrogations des Utilisateurs, réaliser les transactions via le service de paiement, et faciliter la mise en relation avec les partenaires choisis par l'Utilisateur.

Les fondements juridiques pour ces traitements incluent l'exécution contractuelle, l'intérêt légitime du Prestataire pour l'amélioration continue de ses services et le développement de nouvelles fonctionnalités, ainsi que le consentement de l'Utilisateur pour certains usages spécifiques.

4. Droits des Utilisateurs

Les Utilisateurs disposent de droits légaux spécifiques concernant leurs données personnelles, tels que le droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition au traitement, et de portabilité des données. Ils peuvent exercer ces droits en contactant le Prestataire via l'adresse électronique fournie.

5. Durée de Conservation et Accès aux Données

Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités décrites, prolongée si nécessaire pour résoudre tout litige. Les données des Utilisateurs inactifs sont supprimées après six mois d'inactivité.

6. Sous-traitants et Transferts Internationaux

Les données collectées peuvent être accessibles à des sous-traitants du Prestataire et être transférées hors de l'UE, uniquement vers des pays offrant un niveau de protection adéquat ou sous couvert de garanties appropriées.

7. Utilisation de Cookies

Le Site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur, réaliser des analyses d'audience, et optimiser les services proposés. L'Utilisateur peut refuser ces cookies via les paramètres de son navigateur, au risque de limiter son accès à certaines fonctionnalités du Site.

8. Propriété et Anonymisation des Données

Le Prestataire est propriétaire de la base de données générée par les informations collectées. Les données anonymisées peuvent être utilisées librement par le Prestataire pour tout usage légal.



Section F - Engagement à la Bonne Foi et Respect des Obligations

1. Engagement des Utilisateurs

Tous les Utilisateurs s'engagent à ne pas s'impliquer directement ou indirectement dans :

  • La création ou le développement d'une base de données reprenant, en tout ou partie, la structure ou le contenu du Site, que ce soit via un autre site internet, CD, ou tout autre moyen, qui pourrait concurrencer ou reproduire les services offerts par le Site.

  • La mise en place d'un site web principalement dédié à la mise en relation d'individus ou d'entités au sein du secteur automobile, pouvant créer une confusion ou une concurrence avec les services proposés par le Site.

2. Respect des Droits de Propriété

Les Utilisateurs s'engagent également à :

  • Respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle liés aux contenus accessibles sur le Site ou ceux qu'ils décident de partager. Cela inclut l'interdiction de déposer tout nom de domaine, marque, ou autre titre de propriété industrielle susceptible de créer une confusion ou de violer les droits du Prestataire, d'autres Utilisateurs, ou de tout tiers.

3. Garanties des Spécialistes

Chaque Spécialiste assure et garantit au Prestataire et aux Bénéficiaires :

  • Une inscription régulière auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (ou équivalent) pour l'exercice de son activité professionnelle, la mise à jour de ses contributions sociales et fiscales, l'emploi de salariés déclarés conformément aux réglementations en vigueur, l'accomplissement de toutes les déclarations nécessaires en cas d'emploi de travailleurs étrangers, et la souscription d'une assurance adéquate pour les activités menées via le Site.

  • L'exactitude de ces déclarations dès le début de chaque mission confiée par un Bénéficiaire. Pour valider ces garanties, chaque Spécialiste doit fournir, dans les 30 jours suivant son inscription sur le Site, un extrait K-bis (ou document équivalent prouvant son enregistrement légal et son statut actif) daté de moins de trois mois.




Section G - Continuité et Sécurité des Services

1. Engagement du Prestataire

Le Prestataire s'engage à déployer tous les efforts nécessaires pour garantir la continuité et la qualité de ses services. Il assume une obligation de moyen et ne peut être tenu responsable pour l'impossibilité d'accéder au Site ou à l'un de ses services due à :

  • L'encombrement du réseau internet.

  • Des défaillances techniques des fournisseurs d'accès internet, de l'hébergeur, ou autres tierces parties.

  • Des erreurs humaines, des dysfonctionnements électriques ou techniques.

  • Des actions malveillantes externes.

  • La surcharge ou le dysfonctionnement des infrastructures de télécommunication.

  • Des problèmes liés aux logiciels ou au matériel utilisé.

  • Des cas de force majeure ou d'événements exceptionnels indépendants de sa volonté.

2. Suspension Temporaire pour Maintenance ou Conformité Légale

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Site :

  • Pour des raisons techniques telles que la maintenance, la mise à jour, ou la sauvegarde des données, afin d'assurer le bon fonctionnement et la sécurité du Site.

  • En réponse à une décision de justice, à une injonction d'autorité, ou pour se conformer à des obligations légales ou réglementaires, visant à assurer la conformité et la protection des utilisateurs.

3. Sécurité des Données

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires, dans le cadre d'une obligation de moyen, pour assurer la sécurité et l'intégrité des données stockées sur le Site. Toutefois, il ne peut être tenu responsable des erreurs de manipulation par les utilisateurs qui pourraient compromettre la sécurité de leurs propres données.





Section H - Manquement aux Obligations et Résiliation

1. Conséquences du Non-respect des Engagements

En cas de manquement par un Utilisateur à ses engagements, sauf circonstance de force majeure justifiée, le Prestataire aura le droit :

  • a) De suspendre immédiatement, sans notification préalable, l'accès de l'Utilisateur aux informations qu'il a publiées sur le Site, ainsi qu'aux services proposés, de manière temporaire ou définitive. Le Prestataire n'est pas tenu de rembourser les sommes déjà perçues.

  • b) D'exiger de l'Utilisateur le respect de ses garanties ou d'engager sa responsabilité pour obtenir réparation des dommages subis directement ou indirectement, incluant les frais légaux engagés par le Prestataire, ses conseils, ou tout tiers affecté.

2. Résiliation pour Faute

Sans préjudice du droit à indemnisation :

  • Chaque partie peut mettre fin au contrat sans préavis en cas de défaillance majeure de l'autre partie, incluant non-respect des obligations contractuelles, comportement déloyal, ou actions contraires à l'éthique et aux bonnes pratiques. Aucun remboursement ne sera effectué par le Prestataire dans ce cas.

Les situations typiques incluent l'utilisation inappropriée du Site, la divulgation non autorisée d'informations sensibles, la contrefaçon, ou le dénigrement.

3. Suspension pour Force Majeure

  • En cas de force majeure, la responsabilité des parties n'est pas engagée et les obligations sont suspendues pour la durée de l'événement. Si l'incapacité d'exécuter des obligations clés dépasse 30 jours, une résiliation peut être notifiée sans préavis.

Les événements de force majeure comprennent, sans s'y limiter, grèves, catastrophes naturelles, pandémies, restrictions gouvernementales, pannes informatiques, et tout autre événement indépendant de la volonté des parties pouvant empêcher l'exécution normale des obligations contractuelles.


Le Fournisseur ne pourra à aucun moment supporter une quelconque responsabilité en cas de dommage corporel ou matériel, panne, accident après une inspection.

Section I - Cession et Transmission du Contrat

Le contrat établi repose sur une sélection personnalisée des parties. Néanmoins, le Prestataire détient la faculté de :

  • (i) Procéder à la cession de ce contrat à toute entité juridique qu'il détient, qui le détient, ou avec laquelle il partage une relation de contrôle mutuel, conformément à la définition donnée par l'article L 233-3 du Code de commerce. L'Utilisateur consent par avance à une telle cession.

  • (ii) Engager, sous sa pleine et entière responsabilité, des sous-traitants sélectionnés selon son critère pour l'exécution des obligations découlant de ce contrat.




Section J - Interprétation du Contrat

1. Intégralité du Contrat

Ce contrat, incluant les Conditions Générales de Vente, les Conditions Particulières, et toutes annexes telles que les Conditions Spécifiques, représente la totalité des accords conclus entre les parties concernant le projet introduit.



2. Prévalence et Modification

Il annule et remplace toute entente préalable, qu'elle soit orale ou écrite, relative au même sujet. Toute modification de ce contrat nécessite un accord écrit mutuel, pouvant être formalisé électroniquement.

3. Référence aux Documents

Sauf indication contraire dans le contexte d'une disposition, toute mention d'un document se réfère à ce document dans sa version éventuellement amendée, actualisée ou autrement modifiée.

4. Non-renonciation

Le non-exercice, temporaire ou permanent, par l'une des parties de tout droit ou clause de ce contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette clause.

5. Hiérarchie des Documents

En cas de divergence, les Conditions Particulières l'emportent sur les Conditions Générales de Vente; de même, les Conditions Spécifiques prévalent sur les autres documents contractuels.

6. Définitions

Les termes "jour" renvoient aux jours du calendrier. "Écrit" englobe toutes formes de correspondance, incluant le courrier postal, le fax, le courrier électronique, ou toute remise de document en main propre ou notification par acte judiciaire.



Section K - Règlement des Litiges

1. Droit Applicable

Le présent contrat est soumis au droit français, excluant toute coutume sectorielle ou locale. La version française du contrat fait office de référence.

2. Litiges avec les Consommateurs

Pour les utilisateurs agissant en qualité de consommateur ou non-professionnel :

  • Ils sont encouragés à adresser d'abord une réclamation écrite au Prestataire pour une résolution amiable. À défaut d'accord, une médiation ou tout autre moyen de règlement alternatif peut être envisagé.

  • L'utilisateur peut saisir le médiateur du CNPA gratuitement, conformément à la législation en vigueur, soit via leur site internet, soit par courrier. De plus, il peut utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.

4. Preuves Admissibles

Les données électroniques et les messages échangés entre les parties, conservés sur des supports numériques, ainsi que les relevés informatiques du Prestataire ou de ses sous-traitants, servent de preuve irréfutable dans tout litige.